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FAQ-Statut Légal
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FAQ
Statut juridique des fondations
Quelle est la différence entre une fondation privée et une fondation d'utilité publique ?
Quelle est la différence entre une organisation à but non lucratif et une fondation ?
Quelles sont les autres dispositions importantes et/ou nouvelles concernant les fondations ?
La fondation doit-elle encore demander l'autorisation du Roi pour recevoir un statut de générosité ?
Quelles mentions doivent obligatoirement être reprises sur les documents émanant d’une fondation?
Quelle est la responsabilité des administrateurs et des personnes chargées de la gestion journalière ?
Qui peut assurer la gestion journalière de la fondation?
Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ?
Les administrateurs peuvent-ils donner leur accord écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement ?
Qu’entend-on par conflit d’intérêts ?
