FAQ-Statut juridique des fondations

Les administrateurs peuvent-ils donner leur accord écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement ?

Les administrateurs peuvent-ils donner leur accord écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement ?

Oui, les décisions peuvent être prises à l’unanimité des administrateurs, exprimée par écrit, sauf celles pour lesquelles les statuts excluent cette possibilité (article 11:10).

Groupe de travail