FAQ-Statut juridique des fondations

Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ?

Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ?

Le conseil d’administration représente la fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. Toutefois, les statuts peuvent octroyer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs administrateurs pour représenter la fondation individuellement, conjointement ou collégialement. Une telle clause est opposable aux tiers moyennant publication au Moniteur belge.

Les statuts peuvent apporter des restrictions à ce pouvoir de représentation mais celles-ci ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées (article 11:7 §2).

Les administrateurs peuvent convenir de la répartition des tâches entre eux mais cette répartition n’est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée (article 11:7 §1).