Les fondation privée acquiert la personnalité juridique
à compter du jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise de son siège social des documents suivants (articles 2:6 §4 et 2:11 §1) :
Les La fondation d’utilité publique acquière la personnalité juridique à la date de l’arrêté royal portant sa reconnaissance. À cette fin, l’acte constitutif est communiqué au Ministre de la Justice avec la demande d’octroi de la personnalité juridique et d’approbation des statuts. Le tout est à envoyer au Service public fédéral Justice - Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux - Associations Internationales et Fondations, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Une fois l’arrêté royal signé, la fondation procède au dépôt susmentionné.