FAQ-Statut juridique des fondations

Quelle est la procédure à suivre pour constituer une fondation d’utilité publique ou une fondation privée ?

Quelle est la procédure à suivre pour constituer une fondation d’utilité publique ou une fondation privée ?

Les fondation privée acquiert la personnalité juridique

à compter du jour du dépôt au greffe du tribunal de l’entreprise de son siège social des documents suivants (articles 2:6 §4 et 2:11 §1) :

  • l’acte constitutif
  • l'extrait de l'acte constitutif (article 2:11 §2) ;
  • l’extrait des actes relatifs à la nomination des administrateurs et, le cas échéant, des personnes habilitées à la représenter, des personnes déléguées à la gestion journalière et des commissaires.

Les La fondation d’utilité publique acquière la personnalité juridique à la date de l’arrêté royal portant sa reconnaissance. À cette fin, l’acte constitutif est communiqué au Ministre de la Justice avec la demande d’octroi de la personnalité juridique et d’approbation des statuts. Le tout est à envoyer au Service public fédéral Justice - Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux - Associations Internationales et Fondations, boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Une fois l’arrêté royal signé, la fondation procède au dépôt susmentionné.