Les statuts doit contenir les mentions suivantes (articles 2:5 §3 et 2:11 §2) :
- les nom, prénom, domicile de chaque fondateur ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège;
- la dénomination et l’indication de la région dans laquelle le siège de la fondation est établi ;
- la description précise du but désintéressé qu’elle poursuit et des activités qui constituent son objet ;
- le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des administrateurs ; le cas échéant, le mode de nomination, de révocation et de cessation de fonctions des personnes habilités à représenter la fondation et des personnes déléguées à la gestion journalière et les modalités d’exercice de leurs fonctions ;
- les conditions de modification des statuts ;
- la destination du patrimoine de la fondation en cas de dissolution de celle-ci. Celui-ci doit être affecté à un but désintéressé, sauf la possibilité, si le but de la fondation est réalisé, pour le fondateur ou ses ayants droit de reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le fondateur a affecté à ce but (article 11:2).
Les acte constitutif doit également mentionner :
- l’adresse du siège de la fondation et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet ;
- l’identité des administrateurs, délégués à la gestion journalière et des autres personnes qui ont le pouvoir de représenter la fondation et, le cas échéant, du commissaire.
Toute modification aux éléments 3 à 6 ci-dessus doit être constatée par acte authentique.
En outre, pour la fondation d’utilité publique, toute modification du point 3 doit être approuvée par le Roi.
