Quand les comptes annuels et le budget de la fondation doivent-ils être établis ? Où les comptes annuels doivent-ils être déposés ?

Les comptes annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant doivent être établis par le conseil d’administration au plus tard six mois après la date de clôture de l’exercice social (article 3:51 §1), c’est-à-dire avant le 30 juin de l’année suivante si l’exercice social correspond à l’année civile.

Les comptes annuels approuvés doivent être déposés au greffe du tribunal de l’entreprise du siège de la fondation.

Les comptes annuels des fondations qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, dépassent plus d’un des critères suivants :

• Nombre d'employés, en moyenne annuelle : 5,
• Total des recettes, autres que non-récurrentes, hors TVA : 334.500 €,
• Actif total : 1 337 000 €,
• Total des dettes : 1 337 000 €,

doivent être déposé auprès de la Banque Nationale de Belgique (article 3:51 §7).