Quand la fondation doit-elle nommer un réviseur d’entreprises pour vérifier ses comptes ?

La fondation qui dépasse plus d’un des critères suivants à la date de clôture du dernier exercice clos :

• Nombre de travailleurs, moyenne annuelle : 50,
• Chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9 000 000 €,
• Total du bilan : 4 500 000 €,

doit charger un ou plusieurs commissaires aux comptes, membres de l'Institut des commissaires aux comptes, du contrôle de sa situation financière, de ses comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts, des opérations qui doivent être constatées dans le rapport annuel des comptes (article 3:51 §6).