Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’agrément fiscal?

Le législateur a déterminé 10 catégories d’institutions qui, moyennant le respect de certaines conditions, peuvent bénéficier de l’agrément fiscal pour recevoir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs:

1. les institutions de recherche scientifique ;

2. les institutions culturelles ;

3. les institutions qui assistent les victimes de la guerre, les handicapés, les personnes âgées, les mineurs d’âge protégés ou les indigents;

4. les institutions qui sont créées en vue de venir en aide aux victimes de calamités reconnues;

5. les institutions qui s’attachent à la conservation de la nature ou à la protection de l’environnement;

6. les institutions qui ont pour but la conservation ou la protection des monuments et sites;

7. les ASBL qui ont pour objet la gestion de refuges pour animaux agréés;

8. les institutions qui assistent les pays en voie de développement;

9. les institutions qui aident les victimes d’accidents industriels majeurs;

10. les institutions agréées qui ont pour but le développement durable.

Pour être agréées, ces institutions doivent remplir d’une part des «conditions générales», qui sont identiques pour chaque catégorie, et d’autre part des «conditions spécifiques» selon la catégorie à laquelle elles se rattachent.

A. Les "conditions générales": applicables pour toutes les institutions demanderesses sont les suivantes:

• posséder la personnalité juridique en vertu du droit belge, privé ou public ; et
• ne poursuivre aucun but de lucre, ni dans leur chef, ni dans le chef de leurs membres en tant que tels ; et
• ne pas affecter plus de 20% de leurs ressources de toute nature, non comprises celles qui proviennent d’autres institutions agréées, aux frais d’administration générale.

B. Les «conditions spécifiques» : Selon la catégorie à laquelle se rattache l’institution, des conditions spécifiques viennent s’ajouter, notamment en ce qui concerne l’étendue territoriale et le contenu des activités.

Ces conditions sont détaillées sur le site internet du SPF Finance (https://finances.belgium.be/fr/asbl/dons/conditions_agrement). www.fiscus.fgov.be> questions fréquemment posées (FAQ) > impôt des personnes physiques > libéralités, «Une institution reçoit des libéralités qu’elle voudrait rendre déductibles dans le chef des donateurs. Quelles sont les conditions pour être agréée? Quelle procédure doit-elle suivre pour demander l’agrément?». Voir annexe 1.

L’Administration fiscale a publié, le 11 mai 2006, une circulaire précisant les nouvelles directives concernant l’agrément d’institutions qui veulent être habilitées à délivrer des reçus pour les libéralités faites en argent. www.fisconet.be: Impôts directs/circulaires/impôt sur le revenu des personnes physiques/impôt sur les sociétés/don exonéré du 11.05.2006 ou
http://www.fisconet.fgov.be/nl/?frame.dll&root=V:/sites/FisconetNldAdo.2/&versie=04&type=cir!INH&