FAQ-Aspects fiscaux

Quels sont les droits de succession ?

Quels sont les droits de succession ?

Depuis 1989, les Régions sont compétentes pour modifier le taux d’imposition, la base d’imposition, ainsi que les exonérations en matière de droits de succession. Voici une vue d’ensemble des taux d’imposition en vigueur le 1 août 2021 concernant les legs accordés aux fondations (avec entre parenthèses l’article correspondant dans le Code des droits de succession) :

1. Fondations d'utilité publique (FUP)

  • Région de Bruxelles-Capitale (art. 48.2°) : 7%.
  • Région wallonne (art. 59.2°) : 7%.
  • Région flamande (art. 59.2°) : 0% depuis le 1er juillet 2021. Plus d'informations

2. Fondations privées (FP)

  • Région Bruxelles Capitale (art. 48,2°) : 7% si la fondation dispose de l’agrément fédéral, sinon 25%. Plus d'informations
  • Région wallonne (art. 59,2° et art. 60) : 7% si la fondation œuvre dans un domaine philanthropique. À défaut, les droits entre étrangers sont d’application (de 30 à 80% si le montant est supérieur à 75.000 EUR). Plus d'informations
  • Région flamande (art 59.2°) : 8.5%

 

Délai pour les donations de biens meubles

En cas de décès consécutif à une donation d'un bien meuble (par exemple de l'argent ou une œuvre d'art) donné par une personne physique domiciliée fiscalement à Wallonie et qui n'a pas été constaté par acte notarié (un bien immobilier est enregistré par définition), depuis le 1er janvier 2022 (arrêté wallon portant extension des droits de succession) vous pouvez réclamer des droits de succession sur le bien donné il y a jusqu'à 5 ans, alors qu'auparavant, cette durée pouvait aller jusqu'à 3 ans.

Le donateur a-t-il son domicile fiscal ? Flandre ou Bruxelles, alors le mandat de 3 ans s'appliquent toujours.

 

Enregistrement de don immobilier en ligne

Depuis le 1er mai 2022, l'enregistrement d'un don immobilier peut se faire en ligne via MyMinfin, la plateforme en ligne du SPF Finances. Les pièces justificatives peuvent être téléchargées et le traitement de la demande peut être suivi en ligne.