Guide d'adaptation des statuts des fondations d'ici le 31/12/2023 (05/2023)

Adaptation des statuts des fondations au Code des
Entreprises et Associations (CAC)
Comme indiqué dans notre newsletter de février 2023, la loi exige que
les fondations, comme les autres personnes morales, leurs statuts au plus tard le 31
décembre 2023 conformément aux dispositions du nouveau
Code des sociétés et des associations (CAC).
Voici quelques conseils pour les fondations qui ne l’ont pas encore fait
peut aider.
1. Quelles fondations sont impliquées ?
Cela concerne toutes les fondations, sauf si elles ont été créées après le 1er mai 2019, date
de l’entrée en vigueur du CAC (on peut supposer que leurs
les statuts étaient conformes au CAC dès l'origine), ou s'ils étaient
apporté des modifications à leurs statuts à cette date (la loi imposait alors
conformité – vérifier si les mesures nécessaires ont été prises).
2. Les modifications concernant les fondations d'utilité publique doivent-elles être décidées par arrêté royal
être approuvé ?
Non, sauf si le changement concerne l'objet de la fondation ou le
activités qui constituent son objet.
3. Est-il nécessaire de faire appel à un notaire pour constater ces changements ?
Cela peut être utile, mais ce n'est obligatoire qu'en cas de changement des statuts.
portent sur les points suivants :
– Dans le cas d’une fondation privée, une description précise
le but altruiste qu'il poursuit et les activités qui servent son objectif
formes, sauf que le simple dédoublement en deux
dispositions distinctes, l'une sur l'objet et l'autre sur
l'objet, sans autre modification du texte existant, aucun
implique un changement qui nécessite un acte authentique ;
– Le mode de nomination, de révocation ou de résiliation des administrateurs. Dans
le cas échéant, les modalités de nomination, de licenciement ou de licenciement
les fonctions des personnes autorisées à gérer la fondation
représenter et la manière dont leurs pouvoirs sont exercés
exercé (seul, conjointement ou agissant en tant que corps) ;
– Les conditions de modification des statuts ;
– La destination du patrimoine de la fondation en cas de
dissolution
4. Quelles sont les sanctions si les statuts ne sont pas déposés avant le 1er janvier 2024
être convenu ?
– La responsabilité personnelle et solidaire des administrateurs
en cas de dommages subis par la fondation ou par des tiers du fait du non-respect de cette obligation de modification des statuts ;
– La possibilité pour le tribunal de modifier les statuts ou la fondation
être déclaré nul si les statuts ne contiennent pas les informations requises
en ce qui concerne le nom, la désignation de la Région où se situe le siège social
et la description du but et de l'objet ;
– La révocation par le tribunal de la société des administrateurs qui
ont fait preuve d'une négligence manifeste ou n'ont pas rempli leurs obligations légales
conformité et le remplacement de ces administrateurs par le tribunal.
5. Quelles dispositions DOIVENT être incluses dans les statuts pour être conformes
au WVV ?
– Le nom ;
– Indication de la région où est situé le siège social de la Fondation ;
– L'objet de la fondation et les activités qui constituent son objet ;
– Les modalités de nomination, de révocation et de cessation des fonctions du
administrateurs et, le cas échéant, des personnes autorisées
la fondation et les personnes qui s'en occupent au quotidien
les frais de gestion sont facturés, ainsi que la manière dont ils sont exercés
pouvoirs (voir point 3 ci-dessus) ;
– les conditions de modification des statuts ;
– la destination des biens de la fondation en cas de dissolution.
En outre, certaines dispositions, bien que non obligatoires, doivent être incluses dans le
les statuts sont inclus afin qu'ils puissent être utilisés (par ex.
la possibilité pour un conducteur de se retirer lors d'un
conseil d'administration par un de ses collègues
représenter).
Remarque importante
Cette note, qui a pour seul but d'alerter les fondations sur l'importance de la conformité
de son obligation de mettre ses statuts en conformité, ne prétend pas
pour être complet. Il est conseillé aux fondations de consulter à ce sujet leur(s) conseiller(s) habituel(s)
consulter.
Jean-François TAYMANS
Notaire honoraire
Professeur honoraire de l'UCL
Membre du Conseil d'Administration de la Fédération Philanthropique Belge
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