Les fondations dans le Code des sociétés et des associations
Le CSA est entré en vigueur le 1er mai 2019 et est immédiatement applicable aux nouvelles fondations. Pour celles qui existaient avant cette date, les dispositions impératives (par exemple : responsabilité des administrateurs, conflit d’intérêts) sont applicables à partir du 1er janvier 2020.
Les dispositions complémentaires ne s'appliquent que si elles ne sont pas contraires à celles des statuts.
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