12.
Quelles mentions doivent obligatoirement être reprises sur les documents émanant d’une fondation ?
Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, site internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la fondation doivent contenir (article 2:20) :
- sa dénomination ;
- sa forme légale, en entier ou abrégé ;
- l’indication précise de son siège ;
- son numéro d’entreprise ;
- les termes "registre des personnes morales" ou "RPM", suivis de l’indication du tribunal de son siège ;
- le cas échéant, son adresse électronique et son site internet ;
- le cas échéant, l’indication qu’elle est en liquidation.
Toute personne qui intervient pour une fondation dans un document mentionné ci-dessus où l’une de ces mentions ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation (article 2.22).