21.
Quelles sont les obligations qui découlent de cet agrément fiscal ?
L’institution bénéficiaire doit bien évidemment respecter les conditions mises à son agrément. A défaut, l’agrément peut lui être retiré.
Les autres obligations consistent en la délivrance de reçus fiscaux aux donateurs et de l’envoi d’un exemplaire des reçus et d’une liste récapitulative de ceux-ci au Centre de documentation compétent de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.
Pour plus d’informations concernant les directives à suivre en la matière, voir le site Internet des administrations fiscales fédérales, www.fiscus.fgov.be, > questions fréquemment posées (FAQ) > impôt des personnes physiques > libéralités, «Une institution est agréée pour recevoir des libéralités déductibles. Directives à suivre en ce qui concerne l’établissement des reçus». Voir annexe 2.
On notera que l’individualisation du droit à la déduction des dépenses déductibles n’a pas d’incidences sur les modalités d’établissement des reçus (cf. circulaire du 14.04.2005 de l’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus – secteur contributions directes, n° Ci.RH.243/569.664. Cette circulaire peut être consultée dans FISCONET, la banque de données fiscales des administrations fiscales fédérales, soit via l’adresse www.fiscus.fgov.be, > Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus > fisconet > impôts directs > circulaires > impôt des personnes physiques/impôt des sociétés, soit via l’adresse www.fisconet.be, > impôts directs, circulaires > impôt des personnes physiques/impôt des sociétés).