17.
Quand la fondation doit-elle nommer un réviseur d’entreprises pour vérifier ses comptes ?
La fondation qui, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, dépasse plus d’un des critères suivants :
- Nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50,
- Chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9.000.000 €,
- Total du bilan : 4.500.000 €,
est tenue de confier à un ou plusieurs commissaires, membres de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises, le contrôle de sa situation financière, de ses comptes annuels et de la régularité au regard de le loi et des statuts, des opérations devant être constatées dans les comptes annuels (article 3:51 §6).