13.
La fondation doit-elle demander l’autorisation du Roi pour accepter une libéralité ?
Les libéralités entre vifs qui excèdent 100.000 € doivent être autorisées par le Ministre de la Justice ou son délégué. Les libéralités sont réputées autorisées si le Ministre de la Justice ou son délégué n’a pas réagi dans un délai de trois mois à dater de la demande d’autorisation qui lui est adressée (article 11:15).
Les libéralités réalisées sous la forme d’un don manuel ne doivent jamais faire l’objet d’une procédure d’autorisation même lorsque leur montant dépasse 100.000 €.