FBFP

6.

Quelles sont les règles de délibération au sein du conseil d’administration ?

À défaut de dispositions contraires dans les statuts ou le CSA, les règles ordinaires des assemblées délibérantes sont d’application (article 2:41). Des décisions peuvent donc être prises à la majorité simple des membres présents et représentés, à l’exclusion des absents, des votes nuls et des abstentions.

Par ailleurs, l’établissement d’un règlement d’ordre intérieur (article 2:59) et la possibilité de se faire représenter par un autre administrateur (article 11:10) doivent être prévus dans les statuts.