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FAQ

Les réponses aux questions ci-après ont un caractère purement informatif et n’engagent nullement la responsabilité de la Fédération Belge des Fondations Philanthropiques. 

Statut juridique des fondations

  1. Les fondations dans le Code des sociétés et des associations
  2. Quelle est la procédure à suivre pour constituer une fondation d’utilité publique ou une fondation privée ?
  3. Quelles mentions minimales doivent reprendre les statuts d’une fondation ?
  4. Qu’entend-on par le "but" et les "activités" de la fondation ?
  5. Combien de membres le conseil d’administration d’une fondation doit-il compter au minimum et qui peuvent-ils être ?
  6. Quelles sont les règles de délibération au sein du conseil d’administration ?
  7. Qu’entend-on par conflit d’intérêts ?
  8. Les administrateurs peuvent-ils marquer leur accord par écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement ?
  9. Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ?
  10. Qui peut assurer la gestion journalière de la fondation ?
  11. Quelle est la responsabilité des administrateurs et des personnes chargées de la gestion journalière ?
  12. Quelles mentions doivent obligatoirement être reprises sur les documents émanant d’une fondation ?
  13. La fondation doit-elle demander l’autorisation du Roi pour accepter une libéralité ?
  14. Quelles sont les autres dispositions importantes et/ou nouvelles qui concernent les fondations ?

Comptabilité

  1. Quand les comptes annuels et le budget de la fondation doivent-ils être établis ?  Où les comptes annuels doivent-ils être déposés ?
  2. Quelles obligations comptables la fondation doit-elle respecter ?
  3. Quand la fondation doit-elle nommer un réviseur d’entreprises pour vérifier ses comptes ?

Aspect fiscal

  1. Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’agrément fiscal ?
  2. Quelles sont les formalités à accomplir pour introduire la demande d’agrément pour les déductibilités des dons d’au moins 40 € ?
  3. Quel est le statut fiscal de dons, subsides, etc ?
  4. Quelles sont les obligations qui découlent de cet agrément fiscal ?
  5. Quels sont les différents taux de taxation et droits d’enregistrement pour les apports à titre gratuit, ainsi que pour les donations ?
  6. Quels sont les droits de succession ?
  7. Une fondation peut-elle être assujettie à la TVA ?
  8. Les fondations d’utilité publique peuvent-elles obtenir la restitution du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers des placements ?

Aspect social

  1. Quand y a-t-il volontariat au sens de la loi ?
  2. Qu’est-ce que la note d’organisation ?
  3. Est-ce que le volontaire tombe sous l’application du droit du travail ?
  4. Quand est-ce que le volontaire est responsable ? Quelles assurances?
  5. Qui peut être volontaire ?
  6. Comment sont traités les remboursements de dépenses aux niveaux social et fiscal?

Divers

  1. Une fondation peut-elle être susceptible de recevoir une amande pour l’utilisation non-réglementée d’une image/média sur leur site web ?