FAQ
Les réponses aux questions ci-après ont un caractère purement informatif et n’engagent nullement la responsabilité de la Fédération Belge des Fondations Philanthropiques.
Statut juridique des fondations
- Les fondations dans le Code des sociétés et des associations
- Quelle est la procédure à suivre pour constituer une fondation d’utilité publique ou une fondation privée ?
- Quelles mentions minimales doivent reprendre les statuts d’une fondation ?
- Qu’entend-on par le "but" et les "activités" de la fondation ?
- Combien de membres le conseil d’administration d’une fondation doit-il compter au minimum et qui peuvent-ils être ?
- Quelles sont les règles de délibération au sein du conseil d’administration ?
- Qu’entend-on par conflit d’intérêts ?
- Les administrateurs peuvent-ils marquer leur accord par écrit sur une décision du conseil d’administration sans se réunir physiquement ?
- Qui peut représenter la fondation dans les actes judiciaires et extrajudiciaires ?
- Qui peut assurer la gestion journalière de la fondation ?
- Quelle est la responsabilité des administrateurs et des personnes chargées de la gestion journalière ?
- Quelles mentions doivent obligatoirement être reprises sur les documents émanant d’une fondation ?
- La fondation doit-elle demander l’autorisation du Roi pour accepter une libéralité ?
- Quelles sont les autres dispositions importantes et/ou nouvelles qui concernent les fondations ?
Comptabilité
- Quand les comptes annuels et le budget de la fondation doivent-ils être établis ? Où les comptes annuels doivent-ils être déposés ?
- Quelles obligations comptables la fondation doit-elle respecter ?
- Quand la fondation doit-elle nommer un réviseur d’entreprises pour vérifier ses comptes ?
Aspect fiscal
- Quelles sont les conditions à remplir pour demander l’agrément fiscal ?
- Quelles sont les formalités à accomplir pour introduire la demande d’agrément pour les déductibilités des dons d’au moins 40 € ?
- Quel est le statut fiscal de dons, subsides, etc ?
- Quelles sont les obligations qui découlent de cet agrément fiscal ?
- Quels sont les différents taux de taxation et droits d’enregistrement pour les apports à titre gratuit, ainsi que pour les donations ?
- Quels sont les droits de succession ?
- Une fondation peut-elle être assujettie à la TVA ?
- Les fondations d’utilité publique peuvent-elles obtenir la restitution du précompte mobilier retenu à la source sur les revenus financiers des placements ?
Aspect social
- Quand y a-t-il volontariat au sens de la loi ?
- Qu’est-ce que la note d’organisation ?
- Est-ce que le volontaire tombe sous l’application du droit du travail ?
- Quand est-ce que le volontaire est responsable ? Quelles assurances?
- Qui peut être volontaire ?
- Comment sont traités les remboursements de dépenses aux niveaux social et fiscal?