Une fondation peut-elle être susceptible de recevoir une amande pour l’utilisation non-réglementée d’une image/média sur leur site web ?
La réponse est oui, chaque organisation doit respecter les droits de propriété intellectuelle concernant l’utilisation des images ou des médias. Certaines entreprises se donnent même pour mission de détecter les utilisations non autorisées des images et de percevoir des frais de compensation. Nous vous recommandons donc fortement de vérifier attentivement votre site Internet afin que votre fondation ne […]
Site Internet de certaines associations professionnelles
Institut des Réviseurs d'Entreprises – www.ibr-ire.be Institut des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux – www.iec-iab.be Fédération Royale des Notaires de Belgique – www.notaris.be
SPF Finances
https://financien.belgium.be/nl https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet
SPF Justice
https://justitie.belgium.be/nl https://justitie.belgium.be/nl/themas_en_dossiers/vennootschappen_vereniging_en_stichtingen/stichtingen
Une fondation peut-elle être condamnée à une amende pour l’utilisation non réglementée d’une image/d’un média sur son site Internet ?
La réponse est oui, toute organisation doit respecter les droits de propriété intellectuelle lorsqu’il s’agit de l’utilisation d’une image ou d’un support. Certaines entreprises se donnent même pour mission première de détecter les utilisations non réglementées des images et de percevoir des compensations. Par conséquent, nous vous recommandons fortement de vérifier minutieusement votre site Web […]
Comment sont traités les remboursements de dépenses aux niveaux social et fiscal?
Régime fiscal des remboursements Les bénévoles travaillent naturellement sans rémunération, mais cela n'empêche pas que les frais engagés par le bénévole pour l'organisation soient remboursés. Vous pouvez pour cela choisir entre deux systèmes : Remboursement des frais réels engagés Vous imputez les frais engagés à votre association et démontrez [...]
Qui peut être volontaire ?
Pour faire du bénévolat, les chômeurs n'ont plus besoin d'attendre d'obtenir une autorisation. Il leur suffit de le signaler au préalable et par écrit à l'agence de chômage de l'Office national pour l'emploi. Le chômeur doit néanmoins rester disponible pour le marché du travail. Les personnes handicapées bénéficiant de prestations peuvent faire du bénévolat à condition que […]
Quand est-ce que le volontaire est responsable ? Quelles assurances?
L'organisme est civilement responsable des dommages causés par le bénévole à l'organisme et à des tiers dans l'exercice de son travail bénévole, sauf dans les cas de fraude, de négligence grave ou d'erreur mineure survenant « normalement » plutôt qu'« accidentelle ». Dans ces cas, le bénévole doit réparer les dommages causés. Le […]
Est-ce que le volontaire tombe sous l’application du droit du travail ?
Le droit du travail individuel ou collectif s'applique en principe si le bénévole est sous l'autorité de l'organisation, à l'exclusion de la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail. C'est le cas lorsque l'organisation qui fait appel aux bénévoles effectue un travail de. les bénévoles dirigent, surveillent et contrôlent. […]
Qu’est-ce que la note d’organisation ?
Avant que le volontaire puisse commencer, l'organisation doit lui fournir une « note d'organisation ». Ce document informe la personne concernée sur l'organisation. Les dispositions les plus importantes sont : l'objectif social et le statut juridique de l'organisation ; s'il s'agit d'une organisation réelle, les données d'une ou plusieurs personnes responsables sont requises ; la mention […]